Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Acceptation de nos conditions

Toute commande transmise directement par le client ou le commencement d'exécution de la prestation implique l'acceptation par le client de nos conditions générales de vente, nonobstant les éventuelles conditions générales d'achat du client que nous n'acceptons pas.

Article 2 : Délais de livraison

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Nous ne pouvons être rendus responsables des événements assimilés à la force majeure par les parties (incendie, inondations, troubles politiques, grèves, actes de pouvoirs publics, pannes de matériel, état des voies de communication).

Article 3 : Transfert des risques

Conformément à l'article 1138 du Code Civil, les risques sont mis à la charge de l'acquéreur dès que la vente est devenue définitive. Ce principe ne saurait subir de dérogations par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par le vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l'acheteur.

Article 4 : Délivrance ou enlèvement

Toute fabrication commencée ne pourra être annulée et sera donc terminée et livrée à l'acheteur aux conditions prévues lors de la commande.

Article 5 : Garantie

En ce qui concerne les vices apparents, l'acquéreur doit émettre les réserves lors de la réception des marchandises.
Nous garantissons les marchandises contre les vices cachés pendant la durée figurant sur les conditions propres à chaque fabricant. Dans ce cas, le délai pour agir est d'une semaine après découverte du vice.

Article 6 : Prix

Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente joint à la facture et s'entendent départ.
Nos factures sont payables au siège social au Havre et selon les délais fixés par la facture. Dans tous les cas, le délai de paiement ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur notre facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des indemnités de retard conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Toute somme versée par l'acheteur à la commande ou au cours de la réalisation de la vente est considérée comme acompte par les parties.
Le non-paiement d'une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités accordées par nous, le solde du prix devenant immédiatement exigible (sans préjudice du paiement d'une indemnité journalière de retard égale à 5% du montant des sommes restant dues à compter de la mise en demeure notifiée par le vendeur).

Article 7 : Compétence à raison de la loi et de juridictions

En cas de litiges, seule la loi française est applicable et la juridiction compétente pour en connaître sera le Tribunal de Commerce du Havre, Tribunal dans le ressort duquel se situe notre siège social.

Réserve de propriété :

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

a) La présente vente est faite sous réserve de propriété. Le transfert de propriété des marchandises de cette vente est donc suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, étant précisé que seul l'encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.

b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dès leur sortie de nos ateliers et entrepôts. L'acheteur s'engage à conserver ces marchandises en état et de manière telle, qu'elles puissent être reconnues comme étant notre propriété.

c) L'acheteur est tenu de nous aviser de toute procédure juridique qui pourrait concerner nos marchandises chez lui, ceci pour la sauvegarde de nos intérêts.

d) En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, nous nous réservons la faculté de résilier le contrat de vente de plein droit et d'exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur.

e) Les règlements de l'acheteur s'imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l'acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d'expédition ou tout autre document seront présumées identifiées comme étant livrées par nous mêmes.

Edition : 2014